Conditions générales de vente

Ce document est un projet de structure pour des prestations B2B de développement logiciel, d'automatisation et d'outils de sauvegarde. Il doit être complété, adapté et validé avant toute utilisation contractuelle.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de développement logiciel sur mesure, d'automatisation, d'intégration et de maintenance proposées par l'entrepreneur individuel exploitant SOLODOVNIKOVA.AGENCY (« le prestataire »).

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation commandée par un client professionnel, sauf conditions particulières convenues par écrit dans le devis ou le contrat.

3. Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, les délais indicatifs et le prix. Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

4. Commande

La commande est considérée comme ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le client, le cas échéant accompagnée d'un acompte.

5. Périmètre

Le périmètre fonctionnel est défini dans le devis ou le document de cadrage. Toute demande sortant de ce périmètre fait l'objet d'un avenant.

6. Obligations du client

Le client s'engage à fournir dans des délais raisonnables les informations, accès, contenus et validations nécessaires à l'avancement du projet.

7. Délais

Les délais indiqués sont estimatifs et dépendent de la disponibilité des informations et validations du client. Tout retard imputable au client peut entraîner un décalage du calendrier.

8. Livraison

La livraison s'effectue selon les modalités définies dans le devis (dépôt de code, déploiement, documentation).

9. Recette

Le client dispose d'un délai défini dans le devis pour vérifier la conformité de la livraison et signaler toute anomalie. À défaut de retour dans ce délai, la prestation est considérée comme acceptée.

10. Modifications

Toute modification du périmètre initial fait l'objet d'un devis complémentaire avant réalisation.

11. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La mention relative à la TVA doit être adaptée au régime fiscal réellement applicable.

12. Facturation

La facturation s'effectue selon l'échéancier prévu dans le devis (par exemple : acompte, factures intermédiaires, solde).

13. Paiement

Le délai de paiement applicable est : [DÉLAI DE PAIEMENT À DÉFINIR].

14. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent s'appliquer dans les conditions suivantes : [TAUX OU INDEMNITÉS À VALIDER].

15. Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire prévue dans le devis ou le contrat, le prestataire conserve les droits sur les éléments réutilisables (méthodes, composants internes, outils génériques) qu'il a développés en dehors du projet du client.

16. Licence

[CONDITIONS DE CESSION OU LICENCE À DÉFINIR DANS LE DEVIS]

17. Code source

La fourniture du code source, ses conditions de cession éventuelle et son usage par le client sont définis dans le devis et le contrat propres à chaque projet.

18. Données et accès fournis par le client

Le client demeure responsable des données, comptes et accès qu'il transmet au prestataire dans le cadre du projet. Le prestataire s'engage à les utiliser uniquement dans le cadre de la prestation.

19. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du projet et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.

20. Maintenance

Toute prestation de maintenance après la livraison fait l'objet d'une offre distincte, sauf si elle est explicitement incluse dans le devis initial.

21. Services tiers

Les coûts liés à des services tiers (hébergement, licences logicielles, API payantes, noms de domaine, etc.) restent à la charge du client, sauf mention contraire dans le devis.

22. Hébergement

Sauf accord particulier, le prestataire n'assure pas l'hébergement permanent des applications livrées. Les modalités d'hébergement sont définies avec le client.

23. Sauvegardes

Les outils de sauvegarde livrés s'appuient sur l'infrastructure choisie par le client. SOLODOVNIKOVA.AGENCY n'héberge pas les sauvegardes de ses clients et ne garantit pas la restauration des données, qui dépend de la configuration et de l'infrastructure du client.

24. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée dans les conditions suivantes : [PLAFOND DE RESPONSABILITÉ À DÉFINIR]. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

25. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

26. Résiliation

Les conditions de résiliation anticipée (préavis, indemnisation des travaux déjà réalisés) sont définies dans le contrat propre à chaque projet.

27. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

28. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera : [TRIBUNAL COMPÉTENT À VALIDER].