Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations B2B de développement logiciel, d'automatisation, d'intégration et de maintenance fournies par SOLODOVNIKOVA.AGENCY. Elles s'appliquent sauf conditions particulières convenues par écrit dans le devis.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de développement logiciel sur mesure, d'automatisation, d'intégration et de maintenance proposées par l'entrepreneur individuel exploitant SOLODOVNIKOVA.AGENCY (« le prestataire »).
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation commandée par un client professionnel, sauf conditions particulières convenues par écrit dans le devis ou le contrat.
3. Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, les délais indicatifs et le prix. Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
4. Commande
La commande est considérée comme ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le client, le cas échéant accompagnée d'un acompte.
5. Périmètre
Le périmètre fonctionnel est défini dans le devis ou le document de cadrage. Toute demande sortant de ce périmètre fait l'objet d'un avenant.
6. Obligations du client
Le client s'engage à fournir dans des délais raisonnables les informations, accès, contenus et validations nécessaires à l'avancement du projet.
7. Délais
Les délais indiqués sont estimatifs et dépendent de la disponibilité des informations et validations du client. Tout retard imputable au client peut entraîner un décalage du calendrier.
8. Livraison
La livraison s'effectue selon les modalités définies dans le devis (dépôt de code, déploiement, documentation).
9. Recette
Le client dispose d'un délai défini dans le devis pour vérifier la conformité de la livraison et signaler toute anomalie. À défaut de retour dans ce délai, la prestation est considérée comme acceptée.
10. Modifications
Toute modification du périmètre initial fait l'objet d'un devis complémentaire avant réalisation.
11. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
12. Facturation
La facturation s'effectue selon l'échéancier prévu dans le devis (par exemple : acompte, factures intermédiaires, solde).
13. Paiement
Sauf condition particulière indiquée sur le devis ou la facture, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Pour les projets, un acompte peut être demandé à la commande et des factures intermédiaires émises selon l'avancement. Aucun escompte n'est appliqué en cas de paiement anticipé.
14. Retard de paiement
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. À ces pénalités s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture en retard ; si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
15. Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire prévue dans le devis ou le contrat, le prestataire conserve les droits sur les éléments réutilisables (méthodes, composants internes, outils génériques) qu'il a développés en dehors du projet du client.
16. Licence
Les droits relatifs aux livrables réalisés spécifiquement pour le client (étendue de la cession ou de la licence, supports, durée, territoire, fichiers sources) sont définis dans le devis ou le contrat propre à chaque projet. Conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, aucune cession de droits n'est réputée acquise tant qu'elle n'a pas été expressément convenue par écrit. Sauf stipulation contraire, la cession des droits intervient après paiement intégral des sommes dues.
17. Code source
La fourniture du code source, ses conditions de cession éventuelle et son usage par le client sont définis dans le devis et le contrat propres à chaque projet.
18. Données et accès fournis par le client
Le client demeure responsable des données, comptes et accès qu'il transmet au prestataire dans le cadre du projet. Le prestataire s'engage à les utiliser uniquement dans le cadre de la prestation.
19. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du projet et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.
20. Maintenance
Toute prestation de maintenance après la livraison fait l'objet d'une offre distincte, sauf si elle est explicitement incluse dans le devis initial.
21. Services tiers
Les coûts liés à des services tiers (hébergement, licences logicielles, API payantes, noms de domaine, etc.) restent à la charge du client, sauf mention contraire dans le devis.
22. Hébergement
Sauf accord particulier, le prestataire n'assure pas l'hébergement permanent des applications livrées. Les modalités d'hébergement sont définies avec le client.
23. Sauvegardes
Les outils de sauvegarde livrés s'appuient sur l'infrastructure choisie par le client. SOLODOVNIKOVA.AGENCY n'héberge pas les sauvegardes de ses clients et ne garantit pas la restauration des données, qui dépend de la configuration et de l'infrastructure du client.
24. Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le client. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, le montant total de la responsabilité du prestataire, toutes causes confondues, est plafonné au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires ou préjudice commercial. Il appartient au client de maintenir des sauvegardes à jour de ses données.
25. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
26. Résiliation
Les conditions de résiliation anticipée (préavis, indemnisation des travaux déjà réalisés) sont définies dans le contrat propre à chaque projet.
27. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
28. Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.